Discret revirement pour le parquet de Paris dans l'affaire Karachi, rvle Le Monde. En marge de sa dcision de juger recevable la plainte dpose par Me Olivier Morice, avocat des familles de victimes de l'attentat, contre Nicolas Sarkozy, pour "violation du secret de l'enqute et de l'instruction" et "violation du secret professionnel",en effet, le nouveau procureur de Paris, Franois Molins, a galement dsavou clairement son prdcesseur, Jean-Claude Marin, dans une autre affaire touchant l'extension de l'immunit prsidentielle aux collaborateurs du chef de l'Etat.
1/ Un communiqu de presse discutable
La plainte de Me Morice portait sur un communiqu de presse publi par l'Elyse le 22 septembre 2011, qui assurait que Nicolas Sarkozy n'avait rien voir dans cette affaire et que son nom "n'apparat dans aucun des lments du dossier", ce que les services de la prsidence ne pouvaient en principe pas savoir, faute d'avoir accs au dit dossier.
Le parquet avait d'abord estim qu'il s'agissait l d'un fait couvert par l'immunit du chef de l'Etat. Mais trois juges d'instruction, Sabine Kheris, Sylvia Zimmermann et Camille Palluel, ont estim que la plainte tait recevable, puisque les faits dont il est question sont "dtachables" de sa fonction. Ce qui place M. Sarkozy sous la menace d'une mise en examen.
Lire : Sarkozy directement vis par une enqute judiciaire en marge de l'affaire Karachi
Mais une autre dcision a t prononce cette occasion, qui constitue un vritable camouflet pour le prdcesseur de Franois Molins, l'ancien procureur de la Rpublique de Paris, Jean-Claude Marin : le parquet a convenu que l'auteur du communiqu, Franck Louvrier, charg de la presse pour la prsidence, pouvait lui aussi tre poursuivi, car "les membres du cabinet du prsident de la Rpublique ne semblent pouvoir bnficier d'une extension permanente de l'irresponsabilit du chef de l'Etat, dans la mesure o les causes d'irresponsabilit et d'immunit tant personnelles, elles ne peuvent voir leur champ largi en l'absence de dispositions contraires". Soit l'inverse de ce qu'avaient estim les services de M. Marin en 2011 dans l'affaire des sondages de l'Elyse.
2/ Quand le parquet consacrait l'immunit de l'entourage prsidentiel
Retour en arrire. Cette autre enqute touchant la prsidence Sarkozy portait sur le fait que l'Elyse avait pass, en 2008, sans appel d'offres, des contrats auprs de deux socits appartenant des conseillers de Nicolas Sarkzoy, Publifact (Patrick Buisson) et Giacometti Pron (Pierre Giacometti), en tant que prestataires pour des enqutes d'opinion. Ces contrats taient rgis sous la forme d'une convention, signe par Emmanuelle Mignon, alors directrice de cabinet du prsident de la Rpublique.
En novembre 2010, un an et demi aprs que la Cour des comptes a alert sur ces contrats qui ont donn lieu des cots "exorbitants", l'association Anticor dpose une premire plainte, classe sans suite par le parquet. Elle rcidive, avec cette fois constitution de partie civile, ce qui amne la saisine d'un juge, Serge Tournaire.
Celui-ci rend en mars 2011 une ordonnance o il estime qu'une information judiciaire (une enqute de sa part) est possible. Mais le procureur de la Rpublique de Paris, Jean-Claude Marin, qu'on dit proche de Nicolas Sarkozy, s'y oppose. Il estime en effet que le signataire de la convention, Mme Mignon, n'a "pas de pouvoir propre ou personnel", et qu'il faut donc considrer que la convention a t signe par la prsidence de la Rpublique. Or celle-ci bnficie, en vertu de l'article 67 de la Constitution, d'une "irresponsabilit permanente, absolue et relle" pour les actes accomplis en vertu du mandat. En clair, il est non seulement impossible d'enquter sur Nicolas Sarkozy, mais aussi sur l'ensemble de son cabinet. Une dcision que certains constitutionnalistes jugent discutable.
3/ Une dcision confirme en appel
Le juge Tournaire dcide de passer outre l'avis du parquet. Mais ce dernier ne l'entend pas de cette oreille et fait appel devant la Chambre de l'instruction, charge de trancher ce litige. Et le 7 novembre 2011, cette dernire confirme la dcision du procureur.
S'appuyant sur une lecture stricte de l'article 67 de la Constitution, elle dsavoue le parquet sur le fond, en assurant que la protection juridique du chef de l'Etat "ne peut pas s'tendre l'ensemble des actes et faits commis par les services et personnels de la prsidence de la Rpublique". Mais dans le mme temps, elle prend en compte le fait que Patrick Buisson rendait compte des sondages effectus directement au prsident de la Rpublique, et "'pour les besoins de son action politique".
Mais les magistrats estiment qu'une information judiciaire amnerait des auditions, perquisitions... Ce qui "reviendrait ce que [le chef de l'Etat] fasse l'objet d'une action, d'un acte d'information ou de poursuite", et donc " porter atteinte au principe constitutionnel de l'inviolabilit du prsident de la Rpublique"(art. 67-2).
Lire : Sondages de l'Elyse, la cour d'appel rappelle l'inviolabilit du chef de l'Etat
4/ L'affaire rebondit grce un lu local
Fin de l'histoire ? Non. Car Anticor se pourvoit en Cassation. Et car l'affaire des sondages rebondit, du fait de l'action de Raymond Avrillier, ancien lu local cologiste de Grenoble, qui saisit pour sa part la commission d'accs aux documents administratifs (CADA), en vertu d'une loi du 17 juillet 1978 permettant l'accs aux documents administratifs pour sommer l'Elyse de lui communiquer les sondages. Ce que la CADA juge recevable ds 2009. L'Elyse refusant de s'excuter, M. Avrillier saisit le tribunal administratif, qui lui donne raison en fvrier 2012, laissant un mois l'Elyse pour s'excuter.
Lire : Sondages, l'Elyse somm de communiquer les tudes
Le contenu des sondages, que dvoile M. Avrillier, est explosif : on dcouvre que la prsidence a command des tudes qui n'avaient parfois rien voir avec la conduite de la politique de la nation, portant par exemple sur les leaders du PS prfrs des Franais ou sur l'image de l'pouse du chef de l'Etat. Autant de motifs de plaintes supplmentaires pour Anticor et pour Raymond Avrillier.
5/ Cour de cassation et nouvelle affaire
Alors que M. Sarkozy choue au second tour de la prsidentielle, la justice doit statuer sur la plainte de l'avocat des victimes de l'attentat de Karachi, contre le fameux communiqu de presse de l'Elyse. Ce qu'elle fait, fin novembre, alors que la Cour de cassation n'a pas encore rendu sa dcision sur l'immunit des proches du chef de l'Etat dans l'affaire des sondages, mais dj tenu son audience.
C'est cette fois le successeur de Jean-Claude Marin, Franois Molins, qui rend ses rquisitions. Et il choisit de se conformer l'avis que s'apprte rendre la Cour de cassation, et qui contredit celui du parquet de Paris l'poque de M. Marin. Le 5 novembre 2012, l'actuel procureur de Paris prcise : "les membres du cabinet du prsident de la Rpublique ne semblent pouvoir bnficier d'une extension permanente de l'irresponsabilit du chef de l'Etat, dans la mesure o les causes d'irresponsabilit et d'immunit tant personnelles, elles ne peuvent voir leur champ largi en l'absence de dispositions contraires".
Lire : Sondages de l'Elyse : l'avocat gnral de la Cour de cassation favorable une enqute
En conclusion, les collaborateurs du chef de l'Etat n'ont pas bnficier de son immunit. Ce que confirme la Cour de cassation le 19 dcembre, en assurant qu'"aucune disposition constitutionnelle, lgale ou conventionnelle, ne prvoit l'immunit ou l'irresponsabilit pnale des membres du cabinet du prsident de la Rpublique".
L'actuel procureur gnral de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, avait dit exactement le contraire lorsqu'il tait procureur de Paris. Ce principe d'immunit extensible lui avait mme servi d'argument principal pour s'opposer l'enqute du juge. Pour signifier l'importance de cette dcision, cet arrt sera publi au bulletin des arrts de la Cour de cassation et aura donc valeur de jurisprudence. A l'avenir, les collaborateurs du prsident ne pourront donc plus bnficier de son immunit.
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